Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19/09/2022
Article 1 – Contenu et champ d’application
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de la société CARTOSPE PACKAGING : SAS au capital social de 1.485.000 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 403 267 099, dont le siège social est situé au 13, Voie Industrielle – 60350 ATTICHY, numéro de TVA intracommunautaire FR43 403 267 099, téléphone : +33 3 44 42 73 99, courriel : cartospe@cartospe.fr.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes sur le site Internet de produits et de prestations de services de la société CARTOSPE PACKAGING sous la marque ESOPACK, sauf accord spécifique, préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société CARTOSPE PACKAGING, à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur afin de lui permettre de passer commande auprès de la société CARTOSPE PACKAGING, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.
La société CARTOSPE PACKAGING se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
La société CARTOSPE PACKAGING peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, bons à tirer (BAT), représentations graphiques, photographies, études, produits, esquisses, modèles, perfectionnements, brevets, savoir-faire, secret de fabrique, décors, marques, travaux ou prototypes spécifiques utilisés ou réalisés par la société CARTOSPE PACKAGING à un moment donné de l’exécution de ses prestations au bénéfice du client et remis au client demeurent la propriété exclusive de la société CARTOSPE PACKAGING, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société CARTOSPE PACKAGING et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le client conserve également la propriété sur les Produits, photographies, visuels, fichiers, documentations techniques et marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle qu’il a pu être amené à communiquer à la société CARTOSPE PACKAGING afin que cette dernière les utilise dans le cadre de ses prestations. Le client autorise expressément la société CARTOSPE PACKAGING, et dès à présent, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer sa marque/nom commercial/enseigne exclusivement à titre de référence sur ses documents promotionnels, commerciaux et sur les salons professionnels et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
Le client garantit la société CARTOSPE PACKAGING contre toute réclamation par les tiers relatifs aux éléments transmis à cette dernière et indemnisera la société CARTOSPE PACKAGING de son entier préjudice lié à une réclamation ou action judiciaire d’un tiers y compris les sommes que la société CARTOSPE PACKAGING pourrait être amenées à payer au tiers à l’issue d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’un accord transactionnel. Le client prendra à sa charge tous les frais que la société CARTOSPE PACKAGING serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédures et autres honoraires de conseils et d’avocats, …). A chaque fois que cela sera possible, le client se substituera purement et simplement à la société CARTOSPE PACKAGING dans le cadre d’une procédure judiciaire à laquelle serait partie la société CARTOSPE PACKAGING en raison d’une faute du client.
Article 3 – Confidentialité
Le client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès relatives à la société CARTOSPE PACKAGING, à son savoir-faire, pendant toute la durée de la relation commerciale et 10 ans après sa fin, et ce, quelle qu’en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses salariés et préposés. Ces informations confidentielles recouvrent toutes informations de nature financière, commerciale, technique, de propriété industrielle ou intellectuelle, les documents établis par la société CARTOSPE PACKAGING. La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont la partie destinatrice avait déjà connaissance avant de les recevoir et dont elle avait la libre disposition, aux informations qui sont tombées dans le domaine public sans violation de la présente clause de confidentialité, ainsi qu’aux informations créées par la partie destinatrice.
Article 4 – Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.esopack.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Article 5 – Commandes
Article 5.1 Commandes sur le site
Article 5.1.1 Création de compte client
Le Client n’a la possibilité de passer commande sur le site qu’à la condition qu’il se soit, au préalable, identifié via la connexion à son compte.
Pour obtenir son identification et ainsi créer son compte personnel, le client doit compléter un formulaire mis à sa disposition, dans lequel il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom/prénom ou dénomination sociale, numéro SIRET, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison et le mot de passe qu’il a choisi.
Pour passer commande sur le site, le client doit ensuite obligatoirement s’identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du site à la fin de chaque commande.
Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un client, devra être immédiatement signalée par écrit afin que CARTOSPE PACKAGING procède à un changement du mot de passe.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.
Article 5.1.2 Processus de commande sur Internet
Le client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de produits disponibles sur le site.
Chacun des produits disponibles sur le site fait l’objet d’un descriptif et d’option à sélectionner par le client aux fins de commande du produit souhaité.
Toute commande du client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des produits commandés.
A partir des références disponibles sur le site, le client sélectionne les produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton « Configurer ».
Le client ayant choisi paramétré le(s) produit(s) qu’il souhaite acquérir et ayant vérifié le contenu de sa commande peut procéder à la finalisation de sa commande en choisissant son moyen de paiement.
Pour terminer et valider la commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, puis consulté et accepté les présentes CGV, saisir les différentes informations nécessaires à son paiement.
La validation de la commande n’est considérée comme définitive et n’engage les parties qu’à compter du paiement du prix de la commande par le client. Jusqu’à validation de la commande, le client peut abandonner ou modifier la commande à tout moment. Au moment de payer, il sera demandé au client de confirmer le contenu du panier.
Afin de lutter contre la fraude, CARTOSPE PACKAGING se réserve le droit de demander au client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.
Une fois le paiement effectué, le client reçoit un e-mail récapitulatif de sa commandementionnant le délai estimatif de livraison.
Dans le cas d’un paiement par virement ou d’un envoi des fichiers différé, un premier e-mail récapitulatif de la commande est transmis. Après transmission des éléments manquants, un e-mail de confirmation indiquant que la commande est correctement finalisée sera généré et remis au client.
Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit du bon de commande, de la confirmation de commande, du devis, ou de « l’accusé réception » de la commande dûment signée du client, par la société CARTOSPE PACKAGING.
Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.
Certaines commandes pourront être conditionnées à un quantum et/ou à un montant minimum qui sera(ont) défini(s) par des conditions spécifiques qui seront précisées dans les offres qui émanent de la société CARTOSPE PACKAGING.
Article 5.2 Commande personnalisées
A la demande du client, la société CARTOSPE PACKAGING pourra établir un devis pour une commande personnalisée. Dans cette hypothèse, le devis précisera les produits ou les prestations sollicitées ainsi que les prix. Les prix qu’il mentionne sont exprimés HT, la TVA s’appliquant en sus. Sauf conditions particulières, le devis est valable trente (30) jours, à compter de la date qu’il stipule. Au-delà, la société CARTOSPE PACKAGING se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d’actualisation, soit encore de reformuler son offre. Les prix proposés oralement ne constitueront un engagement de la part de la société CARTOSPE PACKAGING qu’autant qu’ils seront confirmés par écrit dans le devis.
A la demande du client, la société CARTOSPE PACKAGING pourra effectuer des impressions sur les produits commandés, sur la base soit de fichiers fournis par le client, soit à partir d’œuvres créées par la société CARTOSPE PACKAGING ou ses sous-traitants.
Dans le cas où le client serait amené à fournir les œuvres à imprimer, il s’engage à les communiquer à la société CARTOSPE PACKAGING sous un format numérique de bonne qualité et directement exploitable sous format « .ai » ou PDF vectorisé.
Le client garantit la société CARTOSPE PACKAGING contre tout recours, réclamation, revendication, action ou condamnation qui serait prononcé à son encontre sur le recours du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur l’œuvre cédée ou partie de ses éléments tels que les données audiovisuelles, graphiques, numériques, textuelles ou sonores. A cette fin, le client déclare prendre en charge tous les frais de procédure, dommages-intérêts et sanctions pécuniaires prononcés contre la société CARTOSPE PACKAGING. Le client reconnaît que la garantie accordée n’est pas limitée dans le temps.
En tout état de cause, les prestations sollicitées par le client font l’objet d’une mention particulière dans le bon de commande précisant, notamment, les conditions de prix applicables.
Seront réputées acceptables par l’Acheteur, au prix unitaire de la commande, les livraisons par excès ou par défaut, avec une tolérance de plus ou moins 15% de la quantité commandée.
La société CARTOSPE PACKAGING conserve le droit de demander au client, qui l’accepte, tout renseignement ou précision qu’il juge nécessaire pour satisfaire la commande. Réciproquement, le client s’engage à communiquer à la société CARTOSPE PACKAGING les renseignements et précisions ainsi que toute information nécessaire à la satisfaction de sa commande, sauf à ce que sa commande ne soit pas prise en compte par la société CARTOSPE PACKAGING.
La société CARTOSPE PACKAGING sera en droit de détruire les clichés, les formes de découpes à l‘issue d’un délai de 24 mois à compter de la dernière production.
Article 5.3 Modification
Les commandes transmises à la société CARTOSPE PACKAGING sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de sa part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la société CARTOSPE PACKAGING, que si la demande est faite par écrit, y compris par par courriel, et est parvenue à la société CARTOSPE PACKAGING, au plus tard vingt-quatre (24) heures après réception par la société CARTOSPE PACKAGING de la commande initiale.
En aucun cas la société CARTOSPE PACKAGING, ne sera engagée, ni tenue d’exécuter la commande en raison de sa modification unilatérale par le client, notamment tarifaire, apportée à l’offre sans accord préalable de la société CARTOSPE PACKAGING.
En cas de modification de la commande par le client et de son acceptation par la société CARTOSPE PACKAGING, elle sera déliée des délais convenus pour son exécution, elle se réserve dès lors la faculté de modifier les conditions, notamment de délais de livraison et de tarifs prévues dans la commande initiale.
Les conditions modifiées doivent être acceptées par le client, si aucun accord ne peut intervenir sur ces nouvelles conditions : soit le client consent à l’exécution de la commande initiale, soit il s’engage à verser à la société CARTOSPE PACKAGING, à titre de dédit et à première demande, une somme équivalente à 50 % du montant TTC de la commande initiale. Si un acompte a déjà été versé par le client à la commande, la société CARTOSPE PACKAGING conservera l’acompte à titre de dédit. Le contrat est alors réputé rompu d’un commun accord.
Article 5.4 Annulation
Toute annulation de commande sollicitée par le client est soumise à l’autorisation préalable de la société CARTOSPE PACKAGING, qui n’est jamais tenue de l’accepter. La demande en est faite par le client et par écrit notamment par courriel adressé à la société CARTOSPE PACKAGING. En tout état de cause, les frais engagés par la société CARTOSPE PACKAGING pour l’exécution de la commande du client lui seront facturés. En sus, l’annulation de la commande à la demande du client ouvre droit au profit de la société CARTOSPE PACKAGING au versement d’une indemnité correspondant à 50% du montant TTC de la commande annulée.
Article 5.5 Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 (0)3 44 42 73 99.
Article 5.6 Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Article 5.7 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Livraisons
Article 6.1 Délai
Les délais de livraison devront être convenus à la prise de commande.
Il est expressément convenu que, dans le cas d’un paiement à la commande, les délais de livraison mentionnés et, partant, l’obligation de délivrance de la société CARTOSPE PACKAGING, ne commencent à courir qu’à compter de l’encaissement effectif du règlement de la commande du client par la société CARTOSPE PACKAGING.
Dans les autres cas, la commande donne lieu à un délai de livraison mentionné sur l’accusé de réception de la commande et de l’acompte exigible à cette date.
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
La société CARTOSPE PACKAGING s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards justifiés de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par la société CARTOSPE PACKAGING.
Article 6.2 Résolution
En cas de retard supérieur à un (1) mois, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure, ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur qui récupérera alors l’acompte versé par lui à la société CARTOSPE PACKAGING.
Article 6.3 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur sur le bon de livraison et la lettre de voiture CMR du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société CARTOSPE PACKAGING, sera considéré accepté par le client.
Article 6.4 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société CARTOSPE PACKAGING que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de la société CARTOSPE PACKAGING, obtenu notamment par courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de la société CARTOSPE PACKAGING que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par la société CARTOSPE PACKAGING est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Par ailleurs, les produits devront impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur emballage d’origine, dûment scellé ; à défaut, les frais de remise en état et reconditionnement seront facturés au client. En aucun cas les produits conformes à la commande ayant fait l’objet d’une fabrication ou d’une personnalisation sur-mesure, ne pourront être retourné.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société CARTOSPE PACKAGING ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société CARTOSPE PACKAGING que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité de la société CARTOSPE PACKAGING ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
Article 6.5 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société CARTOSPE PACKAGING se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Article 6.6 Livraison subordonnée à un paiement comptant
Toutes les commandes que la société CARTOSPE PACKAGING accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la société CARTOSPE PACKAGING a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la société CARTOSPE PACKAGING peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de la société CARTOSPE PACKAGING. La société CARTOSPE PACKAGING aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société CARTOSPE PACKAGING pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Article 6.7 Coût logistique
La facturation du transport sera établie par la société CARTOSPE PACKAGING.
Article 7 – Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès de la société CARTOSPE PACKAGING, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la société CARTOSPE PACKAGING pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 8 – Tarif, Prix, coupons de réduction
Article 8.1 Tarif
Le tarif des produits et des prestations de services sont communiqués sur devis, sur support promotionnel papier ou électronique, décrivant les produits et prestations de services proposés à la vente, lesquels constitueront l’offre de la société CARTOSPE PACKAGING.
L’offre émanant de la société CARTOSPE PACKAGING est toujours proposée dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité peut être indiquée, à titre indicatif, sur chaque produit proposé à la vente. En raison d’une pluralité de commandes portant sur le même produit, il se peut que ce produit soit en réalité indisponible. Dans ce cas, le client en est informé par tout moyen dans les meilleurs délais. La société CARTOSPE PACKAGING s’engage à fournir au client, avec son accord, en remplacement, un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
Les produits et prestations de services y sont décrits avec la plus grande exactitude possible, cependant les photographies, représentations graphiques et illustrations qu’ils contiennent n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager contractuellement la société CARTOSPE PACKAGING.
En aucun cas, la responsabilité de la société CARTOSPE PACKAGING ne pourra être engagée en raison d’une erreur de description ou de prix, quel que soit le préjudice subi par le client, ce qu’il accepte expressément.
La société CARTOSPE PACKAGING s’efforce de proposer des produits de qualité constante et, par conséquent, se réserve la possibilité, sans préavis, de supprimer un produit ou d’en suspendre la livraison si elle estime que la qualité n’est pas suffisante. La mise en œuvre de cette clause de qualité par la société CARTOSPE PACKAGING ne pourra entrainer l’engagement de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du client., ni donner droit à son profit à une quelconque indemnité.
Les conditions de son offre n’engagent la société CARTOSPE PACKAGING que pour la durée de validité qu’elle prévoit.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable des clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Article 8.2 Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils sont toujours mentionnés hors taxe et toutes taxes comprises.
Les prix sont établis franco de port, sauf accord préalable exprès convenu avec le client et les dispositions spécifiques prévues à l’article 6.8 des présentes.
Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise.
Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables à la société CARTOSPE PACKAGING.
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la société CARTOSPE PACKAGING et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
Article 8.3 Coupons de réduction
CARTOSPE PACKAGING peut distribuer des coupons ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat :
- Soit en valeur absolue ;
- Soit en pourcentage.
Sauf convention expresse ou mention contraire, la validité du coupon est de 3 mois maximum à compter de sa date d’émission.
CARTOSPE PACKAGING se réserve le droit de désactiver à tout moment un coupon promotionnel dans le cadre d’une utilisation abusive de celui-ci.
Sauf mention contraire un coupon n’est valable qu’une fois par personne morale ou physique.
Article 9 – Paiement
Article 9.1 Paiement comptant à la commande
Le prix est payable au comptant, en totalité, seul l’encaissement par virements bancaires, ou par carte bancaire à la commande seront considérées comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Article 9.2 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la date convenue à l’ouverture de compte. Toute commande implique l’ouverture d’un compte qui sera traitée par les services administratifs, lesquels se réservent le droit à tout moment de revoir les conditions de paiement en fonction de la capacité financière du client et d’exiger un paiement comptant. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur. L’envoie des factures est effectué sous format électronique, dans le cas où le client demande un format papier, il lui sera facturé 3€.
Article 9.3 Mode et lieux de paiement
Les sommes dues par le client à la société CARTOSPE PACKAGING au titre de sa commande sont payées soit par carte bancaire, soit par virement bancaire aux coordonnées suivantes : Société Générale, 02322 Saint Quentin Isle – IBAN FR76 3000 3006 7000 0200 4007 183– BIC/SWIFT : SOGEFRPP.
Quel que soit le mode de paiement employé par le client le règlement de la facture est payable au siège social de la société CARTOSPE PACKAGING.
Article 9.4 Non-paiement
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 12 % du montant total TTC de la commande. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client, étant rappelé qu’aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
La société CARTOSPE PACKAGING se réserve également le droit d’annuler la livraison des commandes en cours.
Article 9.5 Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, peut donner lieu au versement d’un acompte de trente (30) à cinquante (50) %.
Le solde du prix est payable dans les conditions définies par les articles 9.1 et 9.2 des présentes.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur dans les conditions de l’article 5.4 des présentes ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Article 9.6 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9.6 Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture échue, de plein droit et sans notification préalable.
La société CARTOSPE PACKAGING pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 9.7 Clause pénale
A défaut de respecter les présentes conditions de paiement ou celles particulièrement convenues, une majoration légale sera applicable de plein droit, à titre de pénalités de retard, dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement figurant sur la facture, à un taux fixe égal à 12% l’an, soit 1% par mois.
Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises, elles sont exigibles ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement et la régularisation immédiate du compte, quel que soit le mode de règlement prévu et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Si les frais de recouvrement ou judiciaires réellement engagés, sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur (L441-10 du Code du Commerce).
Article 10 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, la société CARTOSPE PACKAGING pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société CARTOSPE PACKAGING pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à la société CARTOSPE PACKAGING la partie du prix restant due.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement la société CARTOSPE PACKAGING pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La société CARTOSPE PACKAGING pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, la société CARTOSPE PACKAGING pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la société CARTOSPE PACKAGING se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, la société CARTOSPE PACKAGING se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à la société CARTOSPE PACKAGING à titre de clause pénale.
Article 11 – Garanties des vices apparents et cachés
Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de six (6) mois, à compter de la date de livraison en fonction des conditions de stockage chez l’acheteur, étant précisé que ces conditions sont optimales pour une température de 23°C et 50 % d’hygrométrie.
Dans ces conditions la société CARTOSPE PACKAGING remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.
En tout état de cause, les produits sont couverts par la garantie de délivrance conforme et par la garantie contre les vis cachés.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois (3) jours francs après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la société CARTOSPE PACKAGING. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la société CARTOSPE PACKAGING vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société CARTOSPE PACKAGING. Au titre de la garantie des vices cachés, la société CARTOSPE PACKAGING ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
La société CARTOSPE PACKAGING garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
- la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
- elle ne s’applique qu’aux produits vendus par la société CARTOSPE PACKAGING ;
- elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
Les clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits, notamment par la validation des BAT, des prototypes, des fiches techniques et des fiches échantillons.
La société CARTOSPE PACKAGING ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à six (6) mois d’utilisation. Les pièces sont réputées utilisées par les clients au plus tard dans les six (mois) de la mise à disposition.
En toute hypothèse les clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’avertit pas la société CARTOSPE PACKAGING du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Article 12 – Clause limitative ou exclusive de garantie
Le client déclare renoncer expressément à tous recours contre la société CARTOSPE PACKAGING et ses assureurs pour tous préjudices qu’il subirait quant à sa personne et à ses biens et garantit la société CARTOSPE PACKAGING contre tous recours intentés par des tiers en raison du préjudice qu’ils auraient subi du fait de l’utilisation des prestations de services ou des produits livrés.
En aucun cas, la responsabilité de la société CARTOSPE PACKAGING ne pourra être engagée en raison des dommages indirects causés par la vente des produits ou la fourniture des prestations. Ces dommages s’entendent notamment des dommages causés aux biens transportés au moyen des produits commandés
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts auxquels le client pourrait prétendre en cas d’engagement de la responsabilité de la société CARTOSPE PACKAGING est limité au montant des sommes réellement perçues par la société CARTOSPE PACKAGING au titre de la commande à l’occasion de laquelle le litige est né.
Article 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà trois (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 17 « Résolution » des présentes.
Article 14 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 17 « Résolution » des présentes.
Article 15 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 17 « Résolution » des présentes.
Article 16 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société CARTOSPE PACKAGING de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement d’énergie ou de fluides, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société CARTOSPE PACKAGING , ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs de la société CARTOSPE PACKAGING.
Dans de telles circonstances, la société CARTOSPE PACKAGING préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la société CARTOSPE PACKAGING et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société CARTOSPE PACKAGING et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 17 – Résolution du contrat
Article 17.1 Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations, intervenir que huit (8) jours après la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée.
Article 17.2 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Article 17.3 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations, avoir lieu que huit (8) jours après la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 18 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Article 19 – Délai de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Cependant l’acheteur professionnel bénéficie d’un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (C. consom., art. L. 221-3).
En tout état de cause, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (C. consom., art. L. 221-28)
Article 20 – Attribution de juridiction
Tout litige, de quel qu’ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE qui se devra d’appliquer la loi française.
En cas de traduction, s’il apparaissait des différences entre la version française et toute autre version, seule la version française serait retenue.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par la société CARTOSPE PACKAGING, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 21 – Renonciation
Le fait pour la société CARTOSPE PACKAGING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 22 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Article 23 – Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Article 24 – Clause de nullité partielle
Si une disposition du présent Contrat vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur et en l’état.
